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14 033 résultats pour « Article 424-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2305845_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles peut être écarté. 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004449_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, le représentant de l'Etat dans le département.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201860_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305013_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406210_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code. 3.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2006872_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article R. 423-23 du même code fixe à un mois le délai d'instruction de droit commun pour les déclarations préalables.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503497_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

A sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 424-3 du même code. 12.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202682_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400169_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

R. 421-23 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305264_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît le d) de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A. 424-10 du même code ; - il méconnaît le a) et le g

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003491_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 423-74 du même code : " Le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction adresse un projet de décision au maire ou, dans les cas prévus à l'article R.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303686_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

les motifs, n’est entachée d’aucun défaut de motivation au regard de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105192_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, en ce que quatre avis ont été rendus avant que le dossier de demande de permis de construire ne soit complété ; - cet arrêté est entaché d'une illégalité

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2304971_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000693_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

423-29 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03527_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels employés par des personnes publiques en application de l’article L. 422-1 du même code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300164

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

2004 dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que les articles L. 111-15 et L. 421-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410492_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102493_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A. 424-15 du code de l'urbanisme : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200647_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme relève de la compétence de l'État et, d'autre part, que les dispositions correspondantes des articles R. 424-15, A. 424-16 et A. 424-17 du même code sont applicables de

Source officielle

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