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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750192
17 juin 2015
17 juin 2015
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " A.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205415_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce : " Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ".
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a297480a87e48916ebbf54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Banque Populaire Val de France invite le Juge de l’exécution : “Vu les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et R 311-1 et suivants du même Code.
Source officielle8ème Chambre
68decf3b6af9fd1f80958af4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* * * Par conclusions en réplique, notifiées par RPVA le 12 septembre 2024, la SAS DATA 4 demande au tribunal, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1103, 1741, 1728 et 1224 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6744cde4277d1bd5b4
15 avril 2022
15 avril 2022
du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 420-2 alinéa 2nd du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1110 et 1171 du code civil, - Débouter la société DSI TELECOM et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205171_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ne saurait être accueilli. En ce qui concerne le caractère complet du dossier : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00821_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les mêmes conditions et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre del'Expropriation
6032d3b2c3db89487b54dc9e
17 novembre 2017
17 novembre 2017
ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le
Source officielleChambre civile section B
68fc5ba7af64986e40f7c689
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2
2 avril 2008
2 avril 2008
aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a4e
9 septembre 2014
9 septembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200855_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112605_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 15.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0411JUD004673399
11 avril 2006
11 avril 2006
Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le vice de procédure tiré de la méconnaissance de l’article R.*423-50 du code de l’urbanisme : 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506718_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
un opérateur économique au sens des dispositions de l’article L. 1220-1 du code de la commande publique.
Source officielle1ère ch. civile
64f02e68db41fad969879bb4
30 août 2023
30 août 2023
[K] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePage 55 sur 111