1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts, 38, 84, 414, 423 et suivants du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : 9.

ni les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le tribunal administratif de Nîmes, tout comme la cour administrative d'appel de Marseille, ont estimé que le projet pour

D E C I D E : Article 1er : Le CHRU de Brest et la société Relyens sont condamnés à verser à la société GAN Assurances la somme de 5 250 €. Cette somme portera intérêts à compter du 25 mai 2020.

En application de l'article L.741-1 de ce code, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Attendu que la société SOCAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 qu'une créance contre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

L'article 283 du même code dispose que : " () 4.

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

L'article 9 du Code de procédure civil dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

a manifestement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 4°) que, faute d'expliquer en quoi, comme ils y étaient encore invités par les conclusuions de M.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

25 et encore 7,2 du règlement Bruxelles I Bis, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 1100 et 100-1 du code civil, - déclarer le tribunal judiciaire de Nice compétent pour statuer