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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
68e589750e2901d10fa61a4f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
FBC, afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 08 septembre 2025. La S.C.C.V.
Source officielleRétention_recoursJLD
69d49291cdc6046d475e68a9
3 avril 2026
3 avril 2026
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0c38ac3a658931dd2b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2205999_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Article 6 : L'Assistance publique - hôpitaux de F versera à Mme D et M. A une somme globale de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du 4° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163f88552184c47dc90bace
20 novembre 2009
20 novembre 2009
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1234-1, L. 1232.6 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee304ac6088318da119f
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
6137210ccd580146773f0902
20 juin 1989
20 juin 1989
1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902406_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Article 2 : La commune de Roubaix versera à M. et Mmes C la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93512
21 septembre 2016
21 septembre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208933_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que la commune s'est dotée d'un PLU ainsi que l'indique l'article R. 111-1 du même code
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668596e61d2b47a9d8cc10cf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
6786dd28df5b5c7d10caba25
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1134 du Code civil devenu l’article 1103, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c0941f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035c85d89c0b12fa919653a
24 février 2016
24 février 2016
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100042
15 janvier 2020
15 janvier 2020
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° D 19-14.063 R É P U B L I Q U E F R
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00561
22 mars 2017
22 mars 2017
S'agissant du secret, l'expert du comité d'entreprise est tenu dans les termes de l'article L2325-42 du code du travail, au secret et à l'obligation de discrétion définis à l&apos
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00126
12 janvier 2011
12 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 09-42. 291, F 09-42. 292 et H 09-42. 293 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu
Source officielleChambre 2-4
6710aa36be64d7e510244e36
16 octobre 2024
16 octobre 2024
840, et 815 du code civil, Vu l'article 367, les articles 1361 et suivants du code de procédure civile, Déclaré recevables les pièces numérotées 12,15, 16, 17, 24, 30, 31, 32, 33 et 34 communiquées par
Source officiellePage 55 sur 307