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10 680 résultats pour « Article 411-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302427_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11077

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Y... verse aux débats (pièce 416) un panel de salariés embauchés au coefficient 170 entre 1979 et 1981 issus comme lui de l'école LPPIA au terme duquel M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f073cdc6046d472fcf01

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L 411-1 et L 412-1 à L 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 433-1 à R 433-7 du même code, - les condamner solidairement à lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2504028_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
CC

civ1

6137241acd58014677412502

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

pour l'avenir, violant ainsi à deux reprises l'article 13 de l'ordonnance du 24 septembre 1945 et l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique ; ensuite, qu'elle aurait d'une part, privé sa décision

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc7ec0cdc6046d470d49ab

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la responsabilité de la Société [X] au titre de l'incendie L'article 1733 du Code civil dispose que « [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439d9cdc6046d472d89e3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

4 et L.4121-1 et suivants du code du travail, Condamner la SAS [1] à payer à Mme [Z] une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e0354f98d9699d4fc1

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Ces dispositions viennent après celles des articles L.4131-1 et L.4131-2 du code du travail qui disposent : - L.4131-1 du code du travail : Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00502_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

L. 4121-1 du code du travail dès lors qu'il a fait le nécessaire pour respecter les avis médicaux ; - les " préjudices de toute nature " invoqués ne sont pas précisés ; En ce qui concerne la décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005615_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La circonstance qu'une décision n'est pas notifiée dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10 du code de l'urbanisme a seulement pour effet de faire naître, comme cela résulte des termes

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627a0170dd6bd9057dc56d0e

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210399

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

O... le 5 novembre 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les faits déclarés le 6 novembre 2014, attendu qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00074_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé

Source officielle
CA

1ère Chambre

635b71a5b201587f74be017a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Et statuant à nouveau, Vu les articles 414-1 et 901 du Code Civil, Vu l'article L132-9 du Code des Assurances, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourges le 29 juillet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01980_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

S'il incombe à l'employeur de prendre des mesures pour prévenir les conséquences de la réorganisation de l'entreprise sur la santé ou la sécurité des travailleurs, en application de l'article L. 4121-1

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101920_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L. 411-2 du code de l'environnement et de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes, au motif que l'autorisation ne tient pas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501522_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01824_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

25 août 2025

Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401216_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Elle soutient que : - elle n'a pas eu d'information relative aux coordonnées de l'interprète, en méconnaissance de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle