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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505468_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B, aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2200328_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Article 2 : Le centre communal d'action sociale de Montpellier versera à Mme C la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200224_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 150 VG du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200167_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article 150 VG du code général des impôts : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208377_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400646_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f33
16 février 2016
16 février 2016
X... à lui payer la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2116240_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
- elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02398_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
des locaux de police alors qu'il était gardé à vue et qu'il se fonde sur des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogées par la loi n
Source officielleChambre des Référés
6781778c6d34da2cbdcdafb9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article 9 du Code de procédure civile dispose que : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".
Source officielle3ème chambre
DTA_2102918_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:466020.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles 41 et 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière visée ci-dessus que la disponibilité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401282_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210383
9 juillet 2020
9 juillet 2020
41 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11123
9 décembre 2020
9 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600551_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01631
22 septembre 2016
22 septembre 2016
elle l'a fait, la Cour de ROUEN a violé les articles 30 du Code de Procédure Civile et l'article 6 de la CEDH.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD004045407
12 juin 2014
12 juin 2014
En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .
Source officiellePage 55 sur 728