de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts et infligées au titre de l'année 2015 sont infondées en l'absence de manquement délibéré ; - en examinant le dépôt des déclarations de revenus

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.

L’article R. 193-1 du même code dispose que : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le

109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. () ".

rendu au prix d'un vice de procédure dans l'application de l'article PS 221-40 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie en ce que le service local d'incendie et de secours compétent a été irrégulièrement

X..., vendeur, au seul prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ; 3° / qu'une obligation de soins

À titre subsidiaire, elle invoque les dispositions de l’article L.480-9 du Code de l’urbanisme afin de faire valoir que les travaux de démolition doivent être réalisés aux frais et risques de Monsieur

articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond devant le tribunal ; que dans ce cas, il résulte de la combinaison des articles 385 et 512 du même Code que les exceptions

Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.

A... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, ces conditions propres aux logements HLM ont un domaine d'application très réduit, puisque la loi du 25 mars 2009 est venue préciser dans les articles 40, I et 40, III de la loi de 1989 que

40 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, comme infondée.

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.