CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 099 résultats pour « Article 36-4 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2218714_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 55 sur 755

← PrécédentSuivant →
CA

3ème chambre

65b36df68c0355000835f79d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[H] [S] 36 mois afin d'apurer sa dette, ' juger qu'il serait inéquitable de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ' statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0e199ccdc6046d475b90be

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Désigne Me [E] [V], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2500566_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Mme C et M. B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2500567_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5397a81daa831884f5a6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028686301

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur a, sur la demande du département de la Seine-Saint-Denis, ordonné de quitter sans délai les parcelles cadastrées AD 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a36cdc6046d475b9be9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

686821694965b5d9df3186a6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

(article 8.1). **** Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01032

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

, prévues à l'article L. 1251-36, est puni d'une amende de 3 750 euros'', implique que le respect du délai de carence de l'article L. 1251-36 du code du travail constitue une obligation pesant sur l'entreprise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00597

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L. 621-15 du code monétaire et financier à l'encontre d'une personne autre que celles mentionnées au paragraphe II de l'article L. 621-9 du même code dès lors que des premières poursuites auront déjà

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101024

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X... de ses demandes, après avoir rappelé les dispositions de l'article 20-l du code civil, de l'article 20 de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ont relevé que les enfants hors mariage et ayant l'âge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302317_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles présentées

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004692906

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c5294ba2c423637907962a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110217

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[I], [F] et [B] [R] ; Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202382_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102985_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3dff

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par dernières conclusions notifiées le 4 juin 2025, la société Groupama Gan vie demande à la cour de : - juger que M. et Mme [C] ne démontrent pas remplir les conditions de l'article L.132-23 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201479

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Y..., à la date du 27 avril 2001, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1351 du Code civil, 480 du Code de procédure civile, 33 à 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet

Source officielle