A... entend se prévaloir des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et suivants, ces dispositions ne sont pas applicables aux agents publics.

Le 5 janvier 2025, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

32-3-1 du code des postes et télécommunications, devenu l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques ; 2.

l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.

Par un courrier du 23 novembre 2022, la Cour a indiqué aux parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, qu’elle était susceptible de prononcer d’office

Aux termes de l'article R. 122-8 de ce code : " L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : / a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour

En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu'une personne physique retire d'un apport de titres ou droits est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de

FMS LEBLANC soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-3 et R145-6 du code de commerce, que le commerce exercé par la société CACHE CACHE a bénéficié de l’évolution des facteurs locaux

domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, les actes en cause sont entachés d'incompétence ; - la création du service d'incendie et de secours de Wallis et Futuna n'a pas été précédée

contraires à l'article 34 de la Constitution et aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garantis par l'article 6 et 13 de la Déclaration de 1789 en tant qu'elles prévoient

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses troisième, cinquième et sixième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon

[G] [P] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Seine-Maritime.

35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "I.