450 du code de procédure civile

2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouter Mme [X], née [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et moyens ; Déclarer la BANQUE POPULAIRE recevable et bien

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X... et Mme Z... fussent condamnés à enlever les ouvrages faisant obstacle à l'usage de ce moyen, les juges du fond ont violé les articles 92 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 332 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits

310 alinéa 3, 316, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Jean-Louis X..., inspecteur de police, entendu dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du président, a prêté le serment

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 329, 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL

According to Article 335 the request for annulment had to be made in written form and had to contain the reasons provided in Article 333.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que la cour d'assises a constaté que le huis clos était de droit, dès lors que les poursuites étaient fondées en partie sur l'article 332,

700 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société [V] [Y] [D], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

305-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 309, 312, 332 alinéa 1, 591 et 593 du Code de

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 64, 2, b) et 338 du code des douanes : 4.

805 du code de procédure civile les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Alexandre GROZINGER, Président chargé du rapport et Aurélie GAYTON, conseiller.

fausse attestation, la chambre d'accusation méconnaît les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, en sorte que son arrêt ne satisfait pas, en la forme, à une condition essentielle de son