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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404275_20240802
2 août 2024
2 août 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article R.222-22 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Frédéric Xc/La S
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf2
12 janvier 2010
12 janvier 2010
A l'égard de cette société Prépat'33, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du 4° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, le montant regardé comme distribué entre les mains de l’associé sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 de ce code s’entend
Source officielleRéférés
675a12c63bace64ddb46b859
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Or, selon l'article 33 du code de procédure civile : " la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3830d69e87f74e6c0f1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733
Source officielleciv1
613721becd580146773f6c99
20 octobre 1992
20 octobre 1992
, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.
Source officielleciv3
613723f3cd580146774104b2
29 avril 2002
29 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Eliane Z..., épouse Y..., prise en sa qualité d'héritière
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402863_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui vise l'article 17 du règlement n° 604/2013, que le préfet de police a pris en considération les éléments invoqués par le requérant pour apprécier s'il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100025_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
; -elle méconnait les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; -elle méconnait par les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407217_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R*. 431-4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SCA DOMAINE DE LA GRAVEc/Jacques X
6031fcd947e14f351dd7bff3
24 mai 2018
24 mai 2018
Y..., avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 mars 2018 en audience
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2102022_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire de la commune de Montrabé a méconnu les dispositions de l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales en faisant conserver
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034723750
2 mai 2017
2 mai 2017
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'Office français de l'immigration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00495
3 juin 2026
3 juin 2026
privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1134-1 du code du travail : 9.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67115580aa7e95fd3fcf7c2d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601487_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état
Source officielle1ère chambre
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'incendie ; - cet arrêté méconnaît l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il prendra à sa charge les frais estimatifs d'étude et de travaux relatifs au raccordement électrique de son
Source officielle13e chambre
5fde10e80d97d3af151dab37
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Aucune PTF n'a été acceptée par la société Voltafrance 33.
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
visant à ce qu'il soit statué sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400797_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 55 sur 1001