567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'appui d'un appel-nullité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs à l'égard des articles R. 322-31, R. 322-49, R. 322-59, R. 322-60 et R. 311-11 du code des procédures civiles

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu'à supposer que la lettre de licenciement ait invoqué une réorganisation justifiée par la perte d'un client, laquelle ne constitue pas en elle-même

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 3121-46 du même code ensemble l'article 6-2 de l'accord collectif de branche du 29 mai 2001 ; 3°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

E... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 1236, alinéa 2, ancien du code civil, que cependant les bordereaux d'adjudication à M.

Sur l'intervention volontaire de la SAS Camca Assurance et la mise hors de cause de la SA CEGC L'article 325 du code de procédure civile énonce que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Partie défenderesse : Association BUREAU LUBAVITCH EUROPEEN (répertoire SIRENE 489 292 326), dont le siège social est [Adresse 2], représenté par la Selarl AJ Meynet & Associés en la personne de Me [X]

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

314-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Madeleine X... coupable d'abus de

L'article R. 321-2 du même code dispose que : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 140-1 et L. 212-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M.

X... à lui payer la somme de 4 397, 13 euros outre une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions déposées le 21 janvier 2010, M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que caractérise les difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail la baisse démontrée du chiffre d'affaires sur deux exercices