CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
697c559acdc6046d473884f1
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] à verser à la société [6] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première
Page 55 sur 67
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0530JUD002463894
30 mai 2000
Le 29 janvier 1999, soit au-delà du délai de trois mois prévu par les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention, le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a adressé à la Cour une
ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD003628614
31 mai 2016
Les dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits relatives à la garde à vue au secret disposent comme suit : Article 520 bis «1.
ECLI:CE:ECHR:2003:1106JUD006085100
6 novembre 2003
S'agissant de l'existence d'exigences spécifiques (« esigenze cautelari ») rendant nécessaire la détention provisoire aux termes de l'article 274 du code de procédure pénale
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6961467ecdc6046d47c5198c
8 janvier 2026
Sur les retenues mensuelles sur le salaire Par application combinée des articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l'employeur
6ème Chambre
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code
ECLI:CE:ECHR:2005:0118JUD005976500
18 janvier 2005
Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle. » Jurisprudence 32.
Pôle 5 - Chambre 5
69d895cdcdc6046d47bc1562
9 avril 2026
Par ses dernières conclusions déposées le 18 juillet 2023, la société Jep, intimée, demande, au visa des articles 9, 31, 32, 122 et 367 et suivant du code de procédure civile, 1353 du code civil, L133-
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01921
26 septembre 2012
accords de niveau territorial ou professionnel plus large ; que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiés les alinéas 2 et 4 de l'article L. 132-23, ils peuvent
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0908JUD003161516
8 septembre 2020
Il invoque à cet égard l’article 2 du Protocole n o 7 à la Convention, qui est libellé comme suit : « 1.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00516
17 mars 2010
X..., a violé l'article L121-1 devenu L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1174 et 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone
ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD002448804
15 janvier 2009
Le Gouvernement expose le mécanisme du désistement d’office, tel qu’il résulte des dispositions de l’article R. 611-22 du code de justice administrative, introduit dans ce code par un décret
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01822
19 décembre 2018
de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que
4eme Chambre Section 2
652a31177ed1ea83181125fa
13 octobre 2023
Cette stipulation est incluse au contrat et correspond à la convention de forfait sur la semaine de l'article L. 3121-56 al 1 du code du travail ouverte à tout salarié. M.
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9129bff5b81acf9fd869e
19 juin 2020
Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la
Cour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8eda7
7 novembre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001294587
16 décembre 1992
Article 426 "Moyens de cassation Seuls peuvent être invoqués comme moyens de cassation: (...) B) L’application ou l’interprétation erronées des dispositions de fond du droit pénal." 2.
Pôle 5 - Chambre 2
60325e312f024d93505df36b
16 février 2018
700 du Code de procédure civile
ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD004095207
Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi : « Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect
2EME PROTECTION SOCIALE
67061e0ffde28ee420710fa7
7 octobre 2024
de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, - soit une condamnation totale de 31 602,42 euros, - condamner Mme [C] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de