Conformément à l'article 52 § 1 du règlement, le président de la Cour, M. L. Wildhaber, a attribué l'affaire à la quatrième section.

de l'article 266 du code civil, à verser à Madame [V] une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi par son épouse, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 1240 du code

L. 321-9 du code de l'environnement, les règles de fond précisées aux alinéas suivants.

   La Cour relève qu’aux termes de l’article 52 par. 1 de son règlement   B, "(...) les demandes que la partie privée désire formuler au titre de l’article 50 de la Convention (art. 50)

312 du code pénal. 5.

Allemagne , 26 septembre 1995, §§   52 ‑ 53, série A n o 323, et Wille c.

R. 196-2 du livre des procédures fiscales comme du délai spécial prévu à l’article R. 196-3 du même livre. 6.

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

A444-32 du code de commerce seront supportées par la partie défenderesse.

    Les passages pertinents en l’espèce du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 8.

    Le 21 février 2003 fut adoptée une modification de l'article 80 alinéa   1 point 4, qui en complétait la rédaction comme suit   : «   4.

Qu'enfin l'employeur, qui entend se prévaloir du régime de séurisation issu de l'article 12 III de la loi du 8 aout 2016 ne démontre pas que le régime supplétif de l'article L 3121-65 du code du travail

328 du code pénal combiné avec les articles 55, 56 et 74 du code de procédure civile. 46.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

code   ; c)     Les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code   ; d)     Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l’article L. 6325-1 du

L. 421-3 du code ; que l'article L. 421-5 du même code garantit l'accès des fournisseurs aux stockages souterrains de gaz naturel ; que le décret du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains

Madame [U] [S] invoque les mêmes faits, que ceux invoqués pour la discrimination en raison de l'état de santé, comme faits de harcèlement moral.

287 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les anciens articles 1315 et 1324 du code civil, Vu le nouvel article 1373 du Code civil, - Juger recevable et bien fondé M.

La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1).