R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages

R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages

R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages

R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages

Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du Code civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'Article 1998 du Code Civil, In Limine

L 121-12 du code des assurances, le point de départ de l'incendie étant la chambre de [M] [T] et que la preuve d'une cause étrangère ou d'une absence de faute de sa part n'était pas rapportée.

l'employeur, d'une activité nouvelle de fabrication et de vente de portails automatiques (violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail) ; et alors qu'en troisième lieu, la cour d'appel, qui constatait

107, 96 euros, décembre 2010 : semaine 49 : 4 h à 20 % = 48, 32 euros + 8 h 30 à 50 % = 125, 33 euros, semaine 50 : 4 h à 20 % = 48, 32 euros + 2 h 15 à 50 % = 32, 46 euros, semaine 51 : 3 h 30

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 5 / que le changement de coefficient ne peut

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de sa prime sur objectif pour l'année 2008, la cour d'appel

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement qui, après avoir fait état d'impératifs de réorganisation et de difficultés économiques détaillées imposant une réduction

attaqué (Poitiers, 5 novembre 1997), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

(Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Code de Procédure Civile et des conclusions par acte délivré le 14 octobre 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.