1134 et 1315 du code civil ; 4 / que l'article L. 321-1-2 du code du travail n'impose à l'employeur d'informer le salarié spécifiquement ni des modalités de transformation de son emploi, ni de la cause

L. 322-4-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 du Code du travail en leur rédaction applicable à l'époque ; 3 / que les conventions conclues

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, bien qu'elle avait constaté que leur responsabilité civile n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

et de famille, et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1, et 321-1 du Code pénal, 591

L. 321-1 du Code du travail et 68 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, en n'examinant que le motif invoqué concernant le salarié, sans tenir compte du fait que 40 salariés avaient été

de l'article 699 du code de procédure civile.

n'ayant pas constitué avocat, bien qu'assigné par acte d'un commissaire de justice en date du 5/09/2024 COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de

aux obligations d'accueil énoncées à l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 ; - l'arrêté attaqué méconnaît également les dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 dès lors que l'occupation

460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité

l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 121-1, L. 122-4, L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail, L. 622-4, L. 622-5 et L. 622-10 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision

351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 5 400 euros

durée dudit délai-congé en cas de licenciement et cela, quel qu'en soit le motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 du Code du travail ; Mais attendu, qu'il

7] conformément aux dispositions de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - juger que la SCI Mazalim a enfreint les dispositions de l'article L.324-1-1 IV du code de tourisme

D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net

la garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre et à ce que soit mise à leur charge in solidum la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement destinée

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure