Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre un tel acte

Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre une tel acte

Comme le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre un tel acte

Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, une telle demande relève du contentieux du recouvrement.

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

5, paragraphe 4, de la Convention;   - qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention;   -   que le gouvernement de l'Etat défendeur devait verser à la partie

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme

Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre un tel acte

. () La mise en demeure de payer peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 du présent livre. ".

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ».

une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

58 et 287 A du code général des impôts applicables à l'année d'imposition ; que l'administration est fondée à rectifier d'office les bases servant au calcul du chiffre d'affaires et des bénéfices industriels

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'article R. 281-1 de ce même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même (). / Elles font l'objet

, en vertu des articles 103 et suivants du code rural, d'exercer la police des cours d'eau non domaniaux et de prendre toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux ; Considérant que si le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2025, la société " STM " doit être entendue comme demandant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative