L. 141-1 du code de l’environnement ; l’arrêté du 12 novembre 2025 est intervenu postérieurement à son agrément ; elle a intérêt à agir en vertu de l’article 2 de ses statuts ; - le GAEC des Vals est

L145-43 Du code de commerce, * de rendre compte du tout et donner son avis motivé, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions, rappelé qu'en application de l'article 278 du code de

D É C I D E : Article 1er : L’avis de compensation du 27 novembre 2023 est annulé. Article 2 : L’Etat remboursera à la SARL Air Attack Technologies la somme de 33 564 euros.

En application de l'article 38-2 du code général des impôts : " 2.

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

tiers () " et aux termes de l'article L. 193 de ce même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la

Le 21 juin 2006, Monsieur X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Par un arrêté n° 2018/586 du 2 octobre 2018, le maire, constatant en particulier que cette demande n'avait pas été déposée, a, sur le fondement des dispositions du V. de l'article L. 511-2 du code de la

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Que les éléments de fixation pris en compte sont notamment ceux mentionnés à l'article 271 alinéa 2 du code civil ; Attendu

comme une cause du divorce, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244, alinéa 1er, du Code civil ; et alors que, d'autre part, un fait ancien ne peut être invoqué comme

de l'article 272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, remis en cause la déduction par la SARL Gallois Electricité Industrielle (GEI) de la taxe sur la valeur ajoutée afférente

de l'article 272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, remis en cause la déduction par la SARL Gallois Electricité Industrielle (GEI) de la taxe sur la valeur ajoutée afférente

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

à l’article 87 § 3 dudit code ne s’appliquait, de manière analogue à l’article 271 du code de procédure civile, que lorsque l’extinction de l’exécution était exclusivement imputable à l’ayant droit.

270 et 271 du Code civil, ensemble les articles 142 et 144 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, en condamnant Mme X... à payer une prestation compensatoire de 80.000 euros