pas été valablement partie à cet acte, comme l'a décidé le tribunal correctionnel dans son jugement du 2 octobre 1998 qui a prononcé la nullité de l'acte, aucune des clauses de ce document ne fait spécialement

chiffrés sans qu'aucun dire ne lui soit adressé sur ce point par le garant », la cour d'appel a violé l'article 276 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Sur la responsabilité contractuelle de la société QUALI [E] L'article 1231-1 du code civil dispose que 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-2 du nouveau Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026, à laquelle seule la société a comparu, la caisse ayant sollicité une dispense de comparution par courrier daté du 27 février 2026.

une provision au titre de la part des honoraires de l'avocat non sérieusement contestable ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 810 du nouveau Code

En dépit de l'invitation à régulariser en date du 27 janvier 2023 qui lui a été adressée, et qui a été retournée au tribunal le 2 février 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", Mme

[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur la demande de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée Selon l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. [...] Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

violé les articles 1 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les circulaires ayant un caractère réglementaire peuvent être invoquées devant le juge judiciaire par le justiciable

ait remis l'ordonnance au greffier sans que le juge en soit informé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 25,

le 27 mars 2023, la SA AXA France IARD sollicite du tribunal de : Vu l’article 1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R.

O..., assuré, décédé lors de l'accident, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article R. 421-5 du code des assurances.

du fond de l'affaire en application de l'article 873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons EIFFAGE CONSTRUCTION