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(Cf : Com. 2 mai 2024, n° 22-18.074) Selon l'article L.133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401229_20240717

Administratif

17 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que le requérant, qui conteste deux mises en demeure de payer établies sur le fondement de l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, et non pas les titres de perception

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2423611_20250218

Administratif

18 février 2025

Café sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

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5ème chambre

DTA_2202356_20240604

Administratif

4 juin 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01618_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

par un assujetti agissant en tant que tel, au sens des dispositions précitées des articles 256 et 256 A du code général des impôts.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Dès lors, l'administration ne peut pas être regardée comme ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, des graves irrégularités qu'elle invoque. 15.

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Pôle 5 - Chambre 8

6871ed00542d85a267f3c7a7

Appel

11 juillet 2025

L'article L. 626-27 du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 énonce : « I. - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201087

Cassation

25 juin 2009

X..., l'arrêt énonce qu'il ressort des dispositions de l'article L. 251-2 du code des assurances, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002, que c'est à l'assureur dont le contrat

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ELOIGNEMENT

DTA_2308478_20231012

Administratif

12 octobre 2023

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 2° du même article comme base légale de la décision d'éloignement.

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4ème Chambre

DTA_2202467_20241104

Administratif

4 novembre 2024

L'article 283 du même code prévoit en outre que : " () 2 bis.

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2ème Chambre

DTA_2107966_20250623

Administratif

23 juin 2025

Article 5 : Les conclusions de la commune d'Epagny Metz-Tessy tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01353_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

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JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

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9ème chambre

DTA_2205584_20221202

Administratif

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire

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Chambre 1

DTA_2000910_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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PCP JTJ proxi requêtes

65cfb682a47d1f8c9dd707fc

T. Judiciaire

1 février 2024

de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

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1ère Chambre

DTA_2101017_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.