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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100224
23 février 2011
23 février 2011
C... qui ne date ni les faits rapportés, respecte pas les formes et n'est pas datée tout comme les précédentes attestations ; Qu'il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 245 du code civil
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68eff9fac07170de10e56df0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, RAPPELLE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance ; INVITE
Source officielle6ème chambre
DTA_2102289_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
soit mise à la charge de la SHAM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106736_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400548_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
158 du code général des impôts et par le 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts, ces sanctions méconnaissant l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee1
27 novembre 2012
27 novembre 2012
700 du Code de Procédure Civile (CPC) ; Par conclusions du 25 septembre 2012, l'intimée a demandé : - de débouter M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01636
6 juillet 2011
6 juillet 2011
L. 1231-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034e624b51b8410d87bb790
6 septembre 2016
6 septembre 2016
En tout état de cause, il est réclamé un montant de 3 500 euros de tout succombant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009729_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 1728 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63104bbe4709e24f13d5548a
31 août 2022
31 août 2022
MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2e Chambre
616260318672d229b881631b
18 juillet 2013
18 juillet 2013
code de procédure civile, des articles L 2511-1, L 2512-2 et suivants, L 2521-1 et suivants du code du travail, de l'article 1382 du Code Civil, de : - A titre principal, confirmer le jugement entrepris
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300379_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
, est suffisant pour bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'article 244 quater W du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
16 octobre 2014
L421-9 du code de l'aviation civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02445_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
66980993b60c111a421b8efd
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1792 et suivants, 1792.4.1 du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable au litige, Vu les articles 1240 et suivants du Code
Source officielle5ème chambre
DTA_2401840_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Article 7 : L’expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre section B
642e759a8b510604f5bc1d20
3 avril 2023
3 avril 2023
L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f8a1
13 juin 2012
13 juin 2012
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 55 sur 169