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35 383 résultats pour « Article 225 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514451_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408036_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310457_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcb95

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

13, 21, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 225-1 et L. 225-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu que la doctrine administrative ne lie, en tout état de cause,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498946.20241203

Admin. suprême

3 décembre 2024

3 décembre 2024

d'enjoindre à la Ville de Paris de la prendre effectivement en charge dans un hébergement d'urgence adapté, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502350_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427079

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

313-4 (ancien), 223-15-2, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X..., d'une part, et Germaine

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2101645_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

En ce qui concerne le défaut d'information préalable prévue aux articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404863_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405072_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500964.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2003646_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402291_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4fa

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403861_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 225-4 du même code : " Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035831294

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

L'article R. 221-11 du même code : " I.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2300746_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478962.20230821

Admin. suprême

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e9478bcdc6046d473054b8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01523_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ;

Source officielle

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