L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2212-30 du code général des collectivités territoriales ; la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération a méconnu les dispositions de l'article L. 2226-1 du

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

heures à 18 heures ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence.

électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales et

heures à 18 heures et le jour de fête des pères chez le père de 10 heures à 18 heures ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de

La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit à une vie familiale normale garanti par l'alinéa 10

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sa requête doit être regardée comme tendant à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 14 mars 2025 par

Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée

700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société GSF Saturne à payer à la SCP Delvolvé la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

9 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les articles 10 et 11 des statuts de l'association des Amis de

4 du code de procédure civile, sauf exception, mais des moyens invoqués par les parties.