[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .

été invitée à y participer par lettre recommandée, conformément aux dispositions de l'article L. 376-3 du Code de sécurité sociale ; or, ainsi que l'a justement constaté le premier juge, qu'à aucun moment

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

B a sollicité des services de la préfecture de l'Ain la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

- L'article 1242 du code civil n'est pas applicable puisqu'il n'y a pas de comportement anormal de la part de Mme [H].

et a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la cour 7.

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).

Sur la demande de paiement de dommages-intérêts Selon l'article 1231-1 du code de civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

La requérante a également droit, en application de l’article 1343-2 du code civil, à la capitalisation des intérêts à compter du 22 novembre 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une

et moyens invoqués, Madame [Z] [J] épouse [D] demande, au visa des articles 1231-1, 1242 du code civil et des articles L.110-5, L.1111-2, L.1111-4 et suivants du code de la santé publique, de : SUR LES

Z... en détention, la chambre de l'instruction a violé l'article 142-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

l'article 16 du code de procédure civile.

l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Modeve, au motif qu'elle n'invoque aucune faute commise à son égard, a violé les articles 1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 4 / que le préjudice causé directement à la victime par

[Z], la cour d'appel a méconnu les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 5°/ qu'aux termes de l'article R. 4323-63 du code du travail, il est interdit d'utiliser des échelles comme poste de travail

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que si l'article 41 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que ne pourra plus être réclamé aux locataires du secteur HLM, pour la période