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6 604 résultats pour « Article 218-2 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2105433_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

à l'article L. 774-6 de ce code.

Source officielle

Page 55 sur 331

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CC

soc

613723b6cd5801467740d408

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

D. 212-21 et D. 212-22 du Code du travail qui font peser sur le seul employeur l'organisation d'un décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs du salarié, spécialement lorsque celui-ci

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105956_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Son article 11 dispose que : « Phases de la mission. - La mission de contrôle technique comporte les phases suivantes, telles que prévues à l'article 4-2-2 de la norme NFP 03-100 :/ - examen des documents

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0abbcdc6046d476c50bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603446ecbf630f37a17cf189

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

S.N FILMM demande qu'il plaise à la Cour de : - vu l'article 1382 du Code Civil, - vu le code de la consommation et notamment les articles précités, - vu les articles L.131-1 et suivants du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d300c71dfcd8318200c39

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[V], par conclusions transmises le 22 août 2022 visant les articles L. 141-5, L. 217-4 et suivants du code de la consommation et l'article 1641 et suivants du code civil, demande à la cour de : - infirmer

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313806_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100143_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bf87

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

L. 122-14-3 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la justification fournie a posteriori de l'état de santé du salarié, non invoqué par celui-ci lorsqu'il a quitté son travail, résultant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216887_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur la responsabilité de l’Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat fondée sur l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300212

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

de la Cour Vu l'article 545 du code civil : 5.

Source officielle
TJ

Service des référés

69739d54cdc6046d47701b99

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, 46.

Source officielle
CA

2e Chambre

6032d03fba1577454671508c

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - recevoir l'appel incident de la société Colas Midi Méditerranée - ajoutant à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01201

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

L. 212-1-1, devenu l'article 1..3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement il aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454363.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

L'article R. 66-2 du même code précise : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées

Source officielle
CA

2ème Chambre

643106e128558704f52e6be9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

700 du code de procédure civile, débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes, condamner Mme [Y] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2603232_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Bilate, premier conseiller, pour statuer sur les recours présentés sur le fondement de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10129

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

et le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société NACC, dont le siège est [...]                                  , 2°/ à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300700_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 2181-2 du même code : " Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322561_20230930

Administratif

30 septembre 2023

30 septembre 2023

La liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle