AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
magistrat ROUSSEAU
DTA_2105433_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à l'article L. 774-6 de ce code.
Source officiellePage 55 sur 331
soc
613723b6cd5801467740d408
23 janvier 2001
23 janvier 2001
D. 212-21 et D. 212-22 du Code du travail qui font peser sur le seul employeur l'organisation d'un décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs du salarié, spécialement lorsque celui-ci
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