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2 062 résultats pour « Article 2124-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2122784_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200707_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200711_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101912_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Dès lors, en application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales la charge de la preuve incombe au contribuable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

évrier 2022 Alstom Transport SAc/Compania Nationala de Cai Ferate CFR SA e

DTA_2208403_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La commune d'Istres a lancé, sur le fondement des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique, un appel d'offre ouvert tendant à la passation d'un marché public de travaux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201091_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206578_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Ce dernier a reçu, par arrêté du maire de Valenciennes du 9 juin 2020 pris sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, délégation de fonction et de signature

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306398_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400290_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200678_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

B a été considéré comme maître de l'affaire et ainsi réputé avoir appréhendé les sommes distribuées par la SARL ; - l'administration aurait dû, en application des dispositions de l'article 117 du code

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2206695_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

R. 421-14, R. 421-15 et R. 421-17 du code de l’urbanisme, d’une autorisation au titre de l’article L. 130-1 et du g) de l’article R. 421-23 du même code, et d’une autorisation au titre des articles L.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403736_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc73cdc6046d4757208f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui a ouvert la liquidation judiciaire a emporté de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour la société [1] de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302666_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

dispositions de l'article L. 551-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201478_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205402_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205403_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205404_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106721_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte

Source officielle

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