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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725f2cd58014677421c57
26 juin 2001
26 juin 2001
213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les prévenus n'avaient commis aucune faute au titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305285_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La communauté de communes du Briançonnais a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion administrative et financière de son aire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02152_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune d'Evenos et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.
Source officiellecr
6137262dcd58014677423872
21 novembre 2001
21 novembre 2001
121-7, 313-1 et 313-2, 5 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle specilia generalibus
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93089
17 mars 2016
17 mars 2016
Le Tribunal a par ailleurs fait application de l'article L311-22 du code de la consommation.
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b278
4 avril 1990
4 avril 1990
5 paragraphe 3, 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 à 148-4, 201, 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330361
31 mars 2017
31 mars 2017
Les articles L. 5543-2 et L. 5543-2-1 du code des transports prévoient qu'à bord des navires, la représentation des gens de mer est assurée par les délégués de bord, élus par les gens de mer travaillant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408503_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301872_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
9-I de la loi du 5 juillet 2000 et de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales en l'absence de mise en demeure par la personne compétente, la compétence du maire pour ce faire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308015_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008245766
31 mars 2006
31 mars 2006
) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2020561_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le moyen invoqué en ses deux branches doit, par suite, être écarté comme inopérant. 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01143
2 décembre 2020
2 décembre 2020
, le Tribunal d'instance a violé les articles 117 du code de procédure civile et 1199 du code civil, ensemble l'article L. 2132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L'article L. 2131-2 de ce code, dans sa version applicable au litige, précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00550
20 mars 2013
20 mars 2013
2324-2 et L. 2324-15 du code du travail ; 2°/ qu'il est fait interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, la fiche de poste du responsable technique
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300739_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-1 du code des transports ; 2°) condamne M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407459_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106860_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00454
27 mai 2020
27 mai 2020
Il résulte des dispositions de l'article L.1154-2 du code du travail, que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par
Source officielle9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa7d
20 janvier 2017
20 janvier 2017
fondés ; En conséquence: - rejeter la demande d'annulation et l'indemnité sollicitées par Monsieur [P]; Vu les articles L.2141-3 ; L.2143-6 et L.2143-11 nouveau du Code du Travail, Vu les pièces
Source officiellePage 55 sur 114