D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Nouméa, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une somme

D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

Ils invoquaient les articles 2, 3, 6, 13, 14 et 18 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1.

Aux termes de l'article L. 181-2 du même code, dans sa version en vigueur : " I.

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

, ne sont applicables qu'aux décisions qui doivent être motivées sur le fondement de l'article L. 211-2 du même code.

Aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-68 alors en vigueur, désormais codifiées à l'article R. 213-25 du code pénitentiaire : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées à payer à la SCP Zribi et Texier la somme de 3 000 euros ; Dit que

En application des articles L 213-1 et D 213-1-1 du code de la sécurité sociale a été conclue une convention générale de réciprocité entre les URSSAF.

Il doit en conséquence être regardé comme acquiesçant aux faits énoncés dans la requête dont l'inexactitude ne ressort pas des pièces du dossier, en vertu des dispositions de l'article R. 612-6 du code

L'article R 211-4 du même code dispose que le tiers saisi est tenu de fournir sur-lechamp à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de communiquer les pièces justificatives

Subsidiairement, la SARL les Jardins de Saint Roch fonde sa demande sur les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

La SARL MIDI MAS se prévaut de cette clause dont elle exclut la qualification de clause compromissoire comme ne répondant pas aux critères de l'article 1442 du code de procédure civile pour conclure à