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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00123

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L. 712-3 et L. 712-4, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, et les articles R. 712-14, R. 712-15, R. 712-16 et R. 712-26 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00311_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

694b17df75782d5f066658ce

T. Judiciaire

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 2312-8 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee2698325d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[T] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté la société Fiducial Sécurité Prévention de sa demande de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2200776_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle a été titularisée dans ce même grade le 1er octobre 2009. Le 20 mai 2021, elle a été rendue destinataire de ses entretiens professionnels au titre de son évaluation annuelle de 2019 et de 2020.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00151_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un jugement n° 1820529 du 20 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2225051_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2001884_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6888b6c6260008b530be

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

articles 32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

613722fbcd58014677403f9b

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

, dont le siège est 13 Carrera de San Jeronimo, 28014 Madrid (Espagne), 8°/ de la société de droit espagnol Banco de Valencia, dont le siège est Ciudad del Pintor X... 2 y 4 Valencia (Espagne), 9°

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e0cece1704f574744b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article R 142-10-10 issu du décret n°2019/1506 du 30 décembre 2019, qui dispose que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06568_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que, sous le couvert de griefs infondés de défaut de motifs, de violation de la loi et de l'article 6§1 de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204007_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f80d4ccf40727a0043bc19

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 7 mars 2019. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000263_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000265_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000266_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000268_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000269_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle