; 4 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, sans que la preuve en incombe spécialement

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M.

du déélit de banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321

d’obtenir la restitution de leurs terrains, en vertu de l’article 1094 du code civil.

92 ; que cette banque est citée dans le courrier anonyme précédemment invoqué comme étant celle qui cautionne les transactions de la SARL Magis Aquitaine ; que Mathieu C... est également titulaire de

Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de

la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne les amortissements : Considérant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu le décret n

Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort, 8 / d'Electricité de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions , en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que, bien que l'expert

dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, aux termes duquel « est français l'enfant né en France de parents inconnus ».

les provisions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X , QUI EXERCAIT A TEMPS PLEIN UNE ACTIVITE SALARIEE DANS LA REGION PARISIENNE, A PRIS A BAIL, A PARTIR DE

pour suppression de poste, de rapporter la preuve de la suppression de poste alléguée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu

FRANCAISE siégeant à PAPEETE -SECTION 1 - JUGEMENT N° RG 18/00159 - N° Portalis DB36-W-B7C-CJ45 Mis a disposition du 01 octobre 2025 DEMANDEURS : 1/- Monsieur [WH] [IA] [W] né le 25 Décembre 1945

l'origine de l'incendie est demeurée inconnue et qui se détermine ainsi par des considérations inopérantes prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, enfin, que