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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506544_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B..., représenté par Me Stienne-Duwez, demande au juge des référés, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le service départemental d’incendie
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214969_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que doivent être motivées les décisions qui refusent une autorisation.
Source officiellecomm
61372354cd580146774085a2
18 mai 1999
18 mai 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302017_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'année 2020 ; - la dette alléguée est prescrite, tant au regard de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, qu'au regard de l'article L. 169 du même livre ; l'administration ne s'est manifestée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203814_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît l'article 1649-quinquies-A du code général des impôts ; - l'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202749_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100038_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officielle5ème chambre
DTA_2006315_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206850_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
sera devenue définitive ; 2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a73
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes des 4 premiers alinéas du V de l'article L 214-169 du code monétaire et financier, lesquels reprennent pour l'essentiel la teneur de l'article 34 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb0b
3 novembre 2008
3 novembre 2008
700 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60335f34bca799104dce3d1b
29 juin 2017
29 juin 2017
L.1235-3 du code du travail, - 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866e500d33109fd079b57bd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le
Source officielleChambre 4 A
653ca60583c9498318209c57
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 1235-3-1 du code du travail, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'article L. 1235-3 du code du travail, * 16 963,32 euros brut, à titre d'indemnité compensatrice de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02070_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203973_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3. / () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2302148_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Article 3 : La commune de Fontenay-sous-Bois versera une somme de 1 500 euros à Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00167_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C-28/16, MVM Magyar Villamos Muzek Zrt ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1209JUD004481407
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.
Source officiellePage 55 sur 1197