[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

145 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.151-1 à L.154-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance du 7 mai 2024, 1- A titre principal

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somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'appartement n° 1, où l'incendie s'est déclenché, n'est pas contesté sur le fondement de l'article 1733 du code civil, cette dernière ne saurait être déclarée responsable de l'incendie survenu dans

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Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

222-37, alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

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567-1-1 du code de procédure pénale : M.