La SACER Paris Nord Est requiert pour sa part la cour d'infirmer le jugement, à titre principal, vu l'article R 142-1 du Code de la sécurité sociale constater que M.X... ayant renoncé à invoquer l'affection

L'article 145 du même code permet au juge d'ordonner, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

L. 626-14 du code de commerce dans le plan de redressement judiciaire, le patrimoine faisant l'objet d'un inventaire lors de l'ouverture de la procédure collective.

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en décidant que les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement constituaient une cause réelle

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction admissible 

[Y] : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 147-1, 591 et 593

Sur les cinq parcelles cadastrées section 23, no145, 146 et 147 au lieudit " Hinter dem Weiher ", section 24, no93 au lieudit " Geilenberg ", et section 14, no122 au lieudit " Neubrusteig ", pour lesquelles

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

147, 150 et 151 du Code pénal, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

145 du code de procédure civile, aux fins de désignation d'expert.

[J] demande à la cour, au visa des articles 145 et 70 du code de procédure civile, de la LCEN et notamment l'article 6 IV.

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

L. 2333-64 et L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, et par fausse application l'article 14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement des articles L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et L. 286-1 du même code dans la mesure où les

Elle se prévaut des articles 143 et 144 du code de procédure civile et de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale.

à l'article R. 1424-32 du même code.

critiqués», la cour d'appel a violé les articles L.145-33 et R.145-7 du code de commerce ; 6°/ qu'en considérant que «si l'appelant demande «la récusation du rapport» de l'expert commis, il semble opérer

sur 1998, soit 23. 277, 79 F pour la ligne 02. 54. 76. 37. 62, font présumer d'une utilisation professionnelle des lignes attribuées (cf pièces 14A et 14B), "...... que les renseignements communiqués