dont il est propriétaire situés 143 boulevard de Cessole et 4 avenue Cauvin à Nice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

d' abord l' absence d' urgence, de dommage imminent et de trouble manifestement illicite ; Mais attendu que l' alinéa 2 de l' article 809 du code de procédure civile précité n' impose comme seule condition

145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise.

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

X... ne bénéficie actuellement pas de la nationalité paraguayenne telle que l'attribue l'article 146 de la Constitution de ce pays.

144 du code de procédure pénale ; que dès le début de la procédure plusieurs témoignages avaient fait ressortir le rôle très actif de M.

Mais dès à présent, vu les articles 143, 145, 263 et suivants du code de procédure civile, Tous droits et moyens réservés, Ordonner une mesure d’expertise et nommer tel expert qu’il plaira avec la mission

été adjointe à ladite villa (pièces n° 14, 14b) ; qu'il ressort d'un droit de communication effectué auprès d'EDF, l'existence d'un abonnement au nom de Bernard X... et une consommation de 18 076 francs

L'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale énonce que ' pour les contestations mentionnées aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 142-2, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

ALORS QU'en vertu de l'article 143 du code de procédure civile, les mesures d'instruction, qu'elles soient ordonnées d'office par le juge ou à la demande des parties, ne peuvent porter que sur « les faits

de : " Vu les articles 23, 26, 26-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'ordonnance du 20 mai 2020, Vu les articles 13-1, 13-2 et 14 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 122 du code de procédure

de procédure civile, le code de la sécurité sociale et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article R. 143-8 du code de la sécurité

en détention de l'intéressé ; que la chambre de l'instruction a encore violé les articles 144 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

142 et 143 du Code de commerce, mais soutenant avoir réglé la facture au tireur, la banque a assigné la société Byopar en paiement de la lettre de change ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Ils sont en conséquence déboutés de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.