1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé,

service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [H] [M] [R], née le [Date naissance 1] 1954, de nationalité française, a été mise en examen le 24 juin

99, 197, 706-141, 706-148 et 593 du code de procédure pénale, l'article 131-21 du code pénal, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe du respect des droits de

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

16, 561 et 563 du code de procédure civile, L. 142-2 3°, L. 142-6 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions issues de la loi du 18 novembre 2016 et du décret du 29 octobre 2018

Attendu que si l'article 1341 du code civil dispose que les "dépôts volontaires" excédant une somme fixée par décret (1 500 ç au 1er janvier 2005) doivent être passés sous signatures privées ou par acte

R. 142-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure, selon lesquelles les contestations mentionnées au 1er alinéa de l'article 1. 815-14 (contestations relatives à l'attribution, au refus

148 du même décret ; Considérant qu'aux termes de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier saisi au fond est tenu de rendre sa décision dans les quatre mois de sa saisine à peine de

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Sur le principe de la responsabilité du SDIS 14 : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les services d’incendie

L. 141-1 et suivants du même code), l'article L. 3121-22 du code du travail (anciennement article L. 212-5 du même code), l'article L. 8221-5 dernier alinéa du code du travail (anciennement article L.

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du

L. 141-1, L. 315-1, L. 315-2, L. 433-1, alinéa 5, L. 442-5, R. 142-24, D. 433-2, D. 433-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des quatrième, septième et huitième de ces textes

X... avait le pouvoir, tiré de l'article 1421 du code civil, de se les faire remettre, l'emploi par lui de ces fonds étant réputé avoir été fait conformément aux intérêts de la communauté qui n'était pas

la société Alrack, fabricant des boîtiers, sur les dispositions de l'article 1382 et des articles 1386-6 et suivants du code civil, devenus l'article 1240 et les articles 1245 et suivants du même code