Par conclusions du 3 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1242 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de

Par conclusions du 14 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1193 et suivants, 1302 et suivants du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement

1240 du code civil.

Par conclusions signifiées le 19 décembre 2025, la Sarl Diagnostic’Immo 82 demande au tribunal sur le fondement de l’article 1240 du code civil de : à titre principal, - juger que la société Diagnostic

121-6 et 121-7 du code pénal, ensemble l'article 1240 (1382 ancien) du code civil. 9.

l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article 1240 du code civil et l'application exclusive des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier ; Au fond : - la juger recevable

1178, 1226, 1991, 1992, 1993 du code civil, Vu l’article 1240 du même code, Vu les articles 1991 et 1992 du même code, Vu l’article L.241-1 et s. du code des assurances, Vu l’article L.123-14 du code

Elle ajoute que cette responsabilité repose sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, puisque les sociétés LAIROT et MOLINAT ne sont pas liées par un contrat.

1240 du Code civil, Monsieur [R] a interjeté appel le 24 juin 2021.

bâtiment d'élevage ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 1382, devenu 1240, du code civil, devait s'appliquer compte tenu de l'existence d'un règlement sanitaire départemental, dont l'article

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

collaborateur du centre hospitalier [1], qui est un service public, et sans relever à son encontre une faute personnelle, détachable du service, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790, l'article

1240 du Code civil ; ➞ condamner le Cabinet EV GESTION IMMOBILIER à 5.000 euros d’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1382 devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de réparation intégrale

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la demande principale L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.