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1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3°/ que le juge doit caractériser

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PCP JCP ACR référé

6a0e070fcdc6046d475a3867

T. Judiciaire

18 mai 2026

[V] [J] sur le fondement de l'article 1103, 1229 du Code Civil ,L633-1 et R633-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation et 835 du Code de Procédure Civile aux fins de : - Voir constater

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00387

Cassation

30 mars 2022

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0b9aaecdc6046d47215bb3

Commerce

12 mai 2026

-2 du Code Civil, Vu les articles L.441-10-II et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société [N] mal fondée

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PCP JCP ACR fond

67880a55c21c0e53e7907906

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 1229 de ce même code, la résolution met fin au contrat.

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PCP JCP ACR fond

67880a56c21c0e53e790798d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 1229 de ce même code, la résolution met fin au contrat.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67880a69c21c0e53e7907bc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 1229 de ce même code, la résolution met fin au contrat.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00619

Cassation

25 mai 2022

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00117

Cassation

4 février 2026

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et l'article L. 1234-9 du même code (dans sa rédaction issue de

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Pôle 6 - Chambre 3

69d8911dcdc6046d47bbb11a

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 3

69d89120cdc6046d47bbb193

Appel

9 avril 2026

L 1224-1 du code du travail.