1382 du code civil et des articles 1625 et 1641 du même code ; Sur les deux moyens du pourvoi n° S 06-13.034 de la société Kodak, réunis : Attendu que la société Kodak fait grief à l'arrêt de la

1176 et 1178 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute condition d'une chose impossible est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'à supposer même que l'on

1147 du Code civil.

1176 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

1147 du code civil ; 2°/ que la banque, tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, a l'obligation de s'assurer, au regard des perspectives

1147 du code civil ; 2°/ que la banque, tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, a l'obligation de s'assurer, au regard des perspectives

1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenus respectivement les articles 1231-1 du code civil et 1240 du code civil ; Mais attendu que, par le motif critiqué

à sa charge une obligation générale indéterminée, impossible à exécuter ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 5 et 1147 du Code civil ; qu'au surplus, nul n'étant censé ignorer la loi, la cour

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1147 et 1732 du Code civil; 2°) qu'en affirmant que M.

à l'article 699 du code de procédure civile.

X... pourra appréhender la totalité de l'immeuble pour recouvrer sa créance, alors selon le moyen, que, d'une part, la révocation prévue par l'article 1167 du Code civil suppose établie l'insolvabilité

1147 du Code civil que le banquier a l'obligation de surveiller l'utilisation des crédits qu'il consent et doit à tout le moins vérifier la réalité et la licéité des opérations auxquelles il accepte de

1147 du Code civil ; 6°/ que dans son rapport du 15 décembre 1978, M.

117 du nouveau Code de procédure civile et 731 de l'ancien Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 731 du Code de procédure civile que l'appel n'est recevable qu'à l'égard

1147 du Code civil ; 4 ) que, subsidiairement, pour être réparable, le préjudice doit être direct, actuel et certain ; qu'en condamnant la société Fiat à payer à la société Polauto la somme de 7 813

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'action paulienne lorsqu'elle tend à faire déclarer inopposable une vente à titre gratuit, n'est pas subordonnée à la preuve de la complicité

1147 du Code civil ; 2 ) que l'expert a fixé à la somme de 980 565 francs le préjudice toutes causes confondues subi par l'ASNPT ; qu'en affirmant que l'expert avait fixé à la somme de 1 059 315