a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

[J] [B] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5] pour demander, sur le fondement des articles 1101, 1240 t 1709 du code civil, 14, 24 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, de : à titre

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et

435 DU CODE DE COMMERCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CLAMAGERAN AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE "AUX FINS DE FAIRE CONSTATER ET

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L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 8.

1304 du code civil et, par refus d'application, l'article 2262 du même code ; 2°/ que lors même que la prescription quinquennale serait applicable aux contestations élevées par la société, qu'il s'agisse

Subsidiairement, elle fait valoir en visant les articles 1181 et 1182 du code civil que M.

[C], faisant valoir que son licenciement était intervenu en violation de la protection des lanceurs d'alerte prévue par l'article L.1161-1 du code du travail, saisissait en référé le conseil de prud'hommes

1131 du Code Civil, qu'en réalité, les concubins s'étaient mis d'accord pour se séparer.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du

L 3171-4 du Code du travail (ex article L 212-1-1 du Code du travail) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle peut s'appliquer cumulativement avec la loi du 14 juillet 1909 spécifique aux dessins et modèles (articles L. 511-1 et suivants du Code de la

, de l'exonération prévue par l'article 1733 du code civil ; qu'aux termes des articles 1158, 1159, 1161 et 1162 du code civil les termes d'une convention susceptibles de deux sens doivent être pris dans