Maxime X..., arbitre unique. DEMANDERESSE AU RECOURS EN ANNULATION : La SOCIETE S. A. S.

SOCIETE YOUGOSLAVE INDUSTRIJA MOTORA RAKOVICA (IMR) A PROPOS DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT, LES PARTIES SONT CONVENUS DE LE SOUMETTRE A L'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE; QUE LES TROIS ARBITRES

et rejeté sa demande subsidiaire de constater la désignation de Monsieur le professeur Y... en qualité d'arbitre, ainsi que la demande plus subsidiaire tendant à voir ce dernier désigné en qualité d'arbitre

en doute leur indépendance et leur impartialité qui ont été dissimulés ; qu'elle fait valoir principalement que les arbitres MM.

la désignation d'un troisième arbitre en la personne de monsieur B....

[S], arbitre désigné par [2], de M.

Y... comme arbitre, M. X..., ès qualités, nommant pour sa part, le 6 août 2009, M. Z... ; que le 4 septembre suivant, les deux arbitres ont désigné en qualité de président du tribunal arbitral M.

compromis du 22 janvier 1997, non signé de sa main, ne lui était pas opposable ; qu'il s'évinçait de cette carence, d'une part, que le compromis n'avait pas raison de convention et, d'autre part, que l'arbitre

S... et Q..., arbitres, et de M.

; "alors que l'article 434-8 du Code réprime toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre

Y..., directeur de l'agence locale de la société à Artigues, un chèque en blanc simplement signé, tiré non sur le compte entreprise mais sur son compte personnel, et ce à titre de garantie des sommes qu'il

déposé, l'inculpé a fait valoir qu'il offrait " toutes les garanties de représentation personnelle, professionnelle et familiale et qu'il était à même d'offir une caution qu'il appartiendra à la Cour d'arbitrer

notamment apparaître : "- que le préjudice économique global de Maryvonne Y... est évalué à la somme de 2 349 712,41 francs comprenant celle de 1 190 807,30 francs, laquelle est le produit de la somme arbitrée

octobre 1996 à mars 1997 ; que les faits sont anciens mais graves et ont perturbé la jeune fille ; que tous les éléments sont réunis pour condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement sévère, arbitrée

; ce dernier étant condamné à lui verser une provision complémentaire de 30 000 francs ; "2 ) sursis à statuer sur les demandes de remboursement de l'employeur de Ralph Z..., la Bundesantalt Fur Arbeit

est supérieur à la totalité du cautionnement) ; que la condamnation au paiement de dommages et intérêts reste possible selon les demandes qui seront présentées par la Ligue des Droits de l'Homme et arbitrées

que l'élément intentionnel sans lequel le délit prévu à l'article 227-24 du Code pénal ne peut exister n'est donc pas constitué" et que "les parties civiles abusent de leur droit en tentant de faire arbitrer

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de tentative d'escroquerie au préjudice de la Communauté Urbaine du Grand Nancy ; "aux motifs qu'ayant usé d'une prétendue qualité d'arbitre