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119 176 résultats pour « Anne VALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300417

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La société [Personne physico-morale 1] soutient que doivent être retenus au titre des trois années de référence pour le calcul du chiffre d'affaires moyen, les années 2016- 2017 et 2018, soit un chiffre

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100289

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

une durée de dix années, de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier, alors « que la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007892418

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

; En ce qui concerne la notation de l'année 1985 et celle de l'année 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00387

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, le maximum des mensualités étant fixé à quinze.

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e838

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

stock, fausse déclaration de stock ou de récolte, fausse déclaration de récolte, et défaut de dépôt de déclaration d'encèpagement à payer diverses amendes, des pénalités proportionnelles, et la contre-valeur

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd4ccdc6046d47575e5c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 19 mars 2024, le tribunal a : - condamné la société [E] [Y] à verser à Mme [Q] les sommes suivantes: * 500 euros au titre de la valeur vénale du véhicule * 241,23 euros au titre des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03402

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

importées est déclarée ; [...] que la règle de droit commun de la valeur en douane est le recours à la dernière vente mais par exception l'existence d'une vente antérieure peut déterminer la valeur en

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d23

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

1991, la gérante de droit Dolorès Z... donnait mandat à Françoise X... pour la représenter au cours de la vérification de comptabilité ; considérant que Françoise X..., salariée de la SARL Etude des Vallées

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d59cf40727a0043bda5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le loyer a, toutefois, été ramené à 40 000 euros par année hors taxes et hors charges par le biais d'une remise de 20 000 euros par an sur le loyer principal pendant les trois premières années du bail,

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d241

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, en lui reprochant un dol ayant consisté à dissimuler lors de la vente partie des résultats de l'année 1985, déficitaires ; Attendu que les consorts A.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003985_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Cette indemnité sera indexée sur l'évolution de l'indice de la construction, et diminuée de 1/30ème de son montant ainsi actualisé, par année écoulée à partir de la 16ème année d'application de la présente

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740c9df

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

Jacques de X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rapporter à la succession non la somme de 200 000 francs à lui donnée par son père, mais la proportion de la valeur des biens immobiliers

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d99f

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

a déclaré Claude X... coupable du chef d'acquisition, de détention, d'offre et de cession illicites de stupéfiants, et retenant l'état de récidive légale, a prononcé à son encontre la peine de sept années

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Françoise X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02495

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

du bien en toute propriété à 205 875 euros, la valeur de l'usufruit réservé par les vendeurs, 2/10e, à 41 175 euros et la valeur de la nue-propriété à 164 700 euros mais l'acte définitif prévoyant un

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201ab

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

pour : "- soustraction volontaire à l'établissement et au paiement partiel de la TVA exigible pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987 et de l'impôt sur le revenu dû au titre des années

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y..., cet immeuble encourt la confiscation en valeur, conformément à l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de la valeur de ce bien aurait pour effet

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Patrick Y..., cet immeuble encourt la confiscation en valeur, conformément à l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de la valeur de ce bien aurait pour

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300024

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d'ouverture, à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109baecdc6046d479a8d21

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

supposer, comme le relève l'EPF 74, une valeur de convenance puisque le bien a été acquis par le locataire.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242449

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

locative des immobilisations corporelles servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 1999 aux quatre cinquièmes de la valeur locative de l'année précédente par application de

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