AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300417
12 mai 2021
12 mai 2021
La société [Personne physico-morale 1] soutient que doivent être retenus au titre des trois années de référence pour le calcul du chiffre d'affaires moyen, les années 2016- 2017 et 2018, soit un chiffre
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100289
19 avril 2023
19 avril 2023
une durée de dix années, de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier, alors « que la
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