MINUTE N° 22/424 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

[X] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté DEFENDERESSE : [8] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Madame [Z] [U], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie

section encadrement RG n° 12/00087 APPELANT Monsieur [X] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Gérard TAIEB, avocat au barreau de PARIS, toque : D0831 substitué par Me Thierry

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO R EGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Et assistée de Me Anne-Marie

Copie à : - Me Valérie SPIESER - Me Guillaume HARTER - Me Thierry CAHN le 13 Juillet 2022 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

La SAS MANOGAUX a produit ses comptes annuels pour l'année 2015 qui font apparaître un chiffre d'affaires de 155 691, 49 euros H. T. pour un résultat net négatif de 5933, 72 euros.

B au titre des années 2014, 2015 et 2016.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thierry, conseillère, - les conclusions de M.

Thierry Brunori, demeurant 8, rue des Maçons, 36130 Déols, 2 / Mme Françoise Lemaire, épouse Berrier, 3 / Mme Anne-Marie Granet, épouse Bigault, 4 / Mme Joëlle, Renée Simonka, épouse Brunori,

Thierry X... portaient les initiales « TB », ce qui démontrait « l'identité du dessinateur », comme en avaient témoigné d'autres salariés ; qu'en se bornant à retenir que M.

par année d'ancienneté ; qu'au moment de la rupture des relations contractuelles, M.

APPELANT Monsieur Michel-Ange X... ... 97180 SAINTE-ANNE Représenté par Maître Daïna DESBONNES (Toque 3), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Antoine Y...

Pour les communes membre d'un groupement doté d'une fiscalité propre, ces taux-plafonds sont réduits du taux appliqué l'année précédente au profit du groupement.

les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence./ L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle

Thierry X... un report d'incorporation au titre de l'article L 5 du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Thierry, rapporteur, MM.

Elle soutient que : - elle est propriétaire de parcelles cadastrées AE 37, AE 41 et AE 43 dans la commune de Deshaies comme en attestent les relevés de propriétés des années 2010, 2012, 2014 et 2017

Novembre 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] France Madame [Z] [S] épouse [W] née le 13 Mars 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] France représentés par Maître Thierry