lorsqu'ils sont saisis par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que le tribunal était saisi par ordonnance du juge d'instruction du 3 avril 1996 ; qu'en annulant

juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière" ; que la démolition d'un ouvrage ne peut cependant en aucun cas être une mesure d'exécution d'un jugement annulant

A..., délégué du personnel issu du scrutin litigieux et que l'élection du délégué de son personnel ne pouvait être annulée sans qu'il fut mis en cause (jugement p. 3, 7e alinéa) ; qu'en annulant l'élection

contenter d'évoquer la qualification que les faits peuvent recevoir au regard de la loi pénale, s'expliquent précisément, et concrètement, sur l'incidence des faits visés à l'inculpation tant sous l'angle

a formé opposition aux contraintes délivrées à son encontre par l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF) ; que les jugements annulant

juin 2006, auprès de la société Yachting conseil (le vendeur) qui l'avait elle-même acquis de la société croate Spectator Solis, un navire de plaisance, dénommé « Coco II », construit par la société anglaise

toque W 07 Assistée de Me [T] [B] plaidant pour la SCP [B], avocat au barreau de GRASSE, case 86 INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE Société PEACE UNITED Ltd, société de droit anglais

Mme [E] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traduction en langue anglaise (H-02.01.01). 2.

X..., ressortissant angolais en possession d'un passeport dont le visa Schengen était expiré, a été contrôlé au poste frontière franco-espagnol de Biriatou à bord d'un autocar assurant la liaison Bruxelles-Porto

Mme [M] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat et traduction en langue anglaise » (H-01.01 ; H-02.01). 2.

Mme [U] [L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et espagnole. 2.

contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Barclay Pharmaceuticals Limited, société de droit anglais

sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction, en langues espagnole (H-01.05 et H-02.05) et anglaise

W..., n'était pas en mesure d'appréhender en anglais les termes d'un contrat de ce niveau de technicité juridique, d'autant moins qu'il n'avait reçu aucune assistance lors des négociations ; que la cour

" considérés comme déterminants pour le poste envisagé et n'avait pas par ailleurs une maîtrise suffisante de la langue anglaise.

Le 7 octobre 2015, la Cour de cassation cassa l’arrêt de la cour d’appel au motif que cette dernière n’avait pas précisé les règles de droit anglais applicables.

(Royaume-Uni), société de droit anglais, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

sanctions de l'AMF a prononcé à l'encontre de la société Advenis une sanction pécuniaire d'un montant de 70 000 euros ; que la société Advenis a déclaré le sinistre à son assureur, la société de droit anglais