Néanmoins, elle tiendra compte de la privation de propriété subie par la requérante depuis presque sept ans à l'occasion de la réparation du préjudice moral (voir,   mutatis   mutandis , Androne

insects/rodents, lack of privacy for toilet 432 days in compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions from 24/07/2012 to 10/07/2018 1,000     7931/16 22/09/2016 Andronie

lodged by a party to the proceedings, namely the applicant himself, and not by a third ‑ party State official with no connection to the proceedings, as was the case, for instance, in   Androne

VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jonathan SOUFFIR de l'AARPI EVY Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Guillaume ANFFREY

GREFFIERS : Madame Sarah ANNERON, lors des débats, Madame Bénédicte GENIN, lors du délibéré PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [S] [J] Né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [Z] [L] né le 21 Mai 1988 à [Localité 6] (93) [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Substitué par Me Pierre ANFRAY

le contenu du dossier de déclaration préalable est fixé de manière exhaustive par le code des postes et des télécommunications et d’autre part, que l’installation en litige a bien été recensée par l’ANFR

communes de Petite Terre fait valoir d'une part que le montant budgétaire maximum prévu par le plan de financement dans le cadre de la convention signée avec l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU

Art. 5 (4) - excessive length of judicial review of detention - The obligatory one ‑ year review was carried out with a delay of 95 days. 5,100     54284/20 20/11/2020 Fabio Daniel ANTUNES

baisse significative de [s]a rémunération mensuelle liée à la perte totale du nombre de clients et à une compensation temporaire qui n'est pas une garantie'» consistant à lui verser pendant 6 mois à un an'une

2024, par Madame Armelle GIRARD, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023 en qualité de Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

2024, par Madame Armelle GIRARD, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023 en qualité de Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

2024, par Madame Armelle GIRARD, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023 en qualité de Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

2024, par Madame Armelle GIRARD, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023 en qualité de Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

2024, par Madame Armelle GIRARD, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023 en qualité de Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

2024, par Madame Armelle GIRARD, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023 en qualité de Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 04 Octobre 2024; par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne Marie ANTUNES

ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES