L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait sollicité l'asile en Allemagne, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont

ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités allemandes

C aux autorités allemandes. M. C demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Il soutient que : - la demande d'asile en Allemagne a été faite contre son gré ; - il a été persécuté et torturé dans son pays d'origine ; - les conditions d'accueil en Allemagne sont défaillantes

recrutés ultérieurement en Allemagne ont signé des contrats soumis au droit allemand).

A soutient qu'en cas de transfert vers l'Allemagne il sera renvoyé au Pakistan, où il risque de subir des traitements inhumains et dégradants, dès lors que les autorités allemandes ont définitivement rejeté

orientation sexuelle, dès lors que sa demande d'asile a été rejetée en Allemagne et qu'il a fait l'objet d'une décision l'obligeant de quitter le territoire allemand.

Y..., de nationalité allemande, a épousé le 19 août 1970, Mlle Marie-Louise X..., de nationalité française ; que le divorce des époux Z... a été prononcé le 12 décembre 1980 par le tribunal de Daun (R.F.A

allouer à Mme J... une indemnité de préavis et une certaine somme à titre de commissions, l'arrêt retient que ces demandes sont justifiées par la production des dispositions pertinentes de la loi allemande

, * les frais d'édition opposés par le distributeur du film en Allemagne, * les recettes nettes d'exploitation vidéographique en Allemagne (vidéocassettes, lasersdiscs, DVD, BLU-RAY, VOD et SVOD), *

Wolfgang X..., ressortissant allemand résidant en Allemagne, pour la conclusion d'un contrat placé sous l'empire du droit allemand ; que si le droit allemand est applicable au contrat litigieux, la loi

Par sa requête, Mme E... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 février 2026 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités allemandes.

F... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 février 2026 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités allemandes.

A a présenté une demande d'asile en Italie, puis une demande en Allemagne et enfin une en France, qu'une décision de remise aux autorités allemandes lui a été notifié le 22 juin 2021, décision dont la

C... aux autorités allemandes n’a ni pour objet, ni pour effet de renvoyer l’intéressé vers son pays d’origine, le Nigéria.

poursuites fondées sur des documents en langue étrangère qui n'avaient pas été traduits par un traducteur assermenté ; "aux motifs que, contrairement à ce que prétend le prévenu, les documents allemands

Gauthier, conseiller rapporteur, en son rapport oral, Mélina Rouillère, en ses observations, X..., en ses observations, Y..., en ses observations, Maîtres Allamand et Lecomte, en leurs plaidoieries respectives

X... a effectué des déplacements entre les trois sites de Vannes, Lorient et Rennes... des voyages d'affaires en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne et en Espagne pour la prise en charge de véhicules