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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
par la présente section : 1° Dans les établissements publics de santé ; 2° Dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.
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Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78e
29 mai 2012
LE GALL, greffier ARRÊT : prononcé le 29 Mai 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9a4122f18629774a2e58f
3 décembre 2019
[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hélène DE SAINT GERMAIN SAVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1208DEC004048502
8 décembre 2005
Si l’affaire concerne un acte criminel grave, passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins quatre ans, le tribunal peut contraindre les personnes mentionnées aux alinéas 1 à 4 à témoigner
ECLI:CE:ECHR:2004:1005DEC004916099
5 octobre 2004
Celui-ci indiqua que, le 28 novembre 1996, il se trouvait au marché au bétail avec M.M. et l'avait vu parler, pendant une dizaine de minutes, avec deux personnes prétendant être des policiers.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0621JUD005135707
21 juin 2016
Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Işıl Karakaş, présidente, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul
ECLI:CE:ECHR:2018:0524JUD006886213
24 mai 2018
La directive Accueil a fait l’objet d’une refonte par la directive n o 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des
Chambre 4-4
631ad89439cffb4f136742a6
8 septembre 2022
d'un temps de pause payé correspondant à 5% du temps de travail effectif, ce temps de pause devait être intégré dans le temps de travail hebdomadaire de 35h, passant ainsi à 36,75 heures et qu'un rappel
2ème chambre civile - HSC
6a113a77cdc6046d47a69963
22 mai 2026
Il a expliqué ne pas avoir parlé à son médecin de cette rupture car il savait qu'il serait hospitalisé s'il en faisait état. M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0512DEC003566111
12 mai 2015
Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 12 May 2015 as a Chamber composed of: Guido Raimondi, President, Päivi Hirvelä, Ledi Bianku, Nona Tsotsoria, Paul
5ème Chambre
DTA_2209578_20251119
19 novembre 2025
D..., directrice administrative et financière, pour la période du 1er avril au 30 juin 2022, pouvoir à l’effet de signer notamment « toutes déclarations relatives aux acquisitions et aliénations de biens
ECLI:CE:ECHR:2015:0604JUD005916612
4 juin 2015
Il y précisait que, juste après, il avait reçu un appel du requérant et lui avait parlé de l’incident.
ECLI:CE:ECHR:1996:0221JUD002192893
21 février 1996
Dans la deuxième phase, post-punitive, de la détention, le prisonnier sait que "les effets pénaux de son crime sont épuisés" (ibidem, p. 557A). 31.
ECLI:CE:ECHR:1996:0221JUD002338994
Dans la deuxième phase, post-punitive, de la détention, le prisonnier sait que "les effets pénaux de son crime sont épuisés" (ibidem, p. 557A). 37.
cr
61372638cd58014677423de7
25 mars 2003
Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur
ECLI:CE:ECHR:2010:0930JUD003777003
30 septembre 2010
Comme les policiers avaient dit qu'ils allaient l'emmener à l'hôpital, il indiqua avoir alors supposé que le garçon s'était blessé contre la portière. 24.
ECLI:CE:ECHR:2001:0712JUD002903295
12 juillet 2001
Slobodník profite de toutes les occasions pour parler de l’amélioration de l’image de la Slovaquie dans le monde. Je le suis totalement sur ce point.
ECLI:CE:ECHR:2022:0908JUD003589816
[Deux autres agents de police sont arrivés sur les lieux et ont parlé à B.S.] (...) » 23 .
61372617cd58014677422e34
15 janvier 2002
turcs ; qu'il n'est pas sans intérêt de souligner, ainsi que l'a fait Mehmet X..., que ce café ne sert que des boissons non alcoolisées ; que les deux protagonistes s'y sont rendus, ne se sont pas parlés
ECLI:CE:ECHR:2007:0717JUD007461101
17 juillet 2007
Nous n'avons pas réussi à les convaincre de ne pas le faire même si nous leur avons fait savoir que l'État ainsi qu'eux-mêmes allaient subir des pertes.