AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137235acd58014677408a57
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Alfred A..., 2 / Mme Simone B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit
Source officiellePage 55 sur 2256
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220639_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 à raison d'un local sis 5, rue Alfred
Source officielle