dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie MESLIN, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Vincent A.

MAISONS OMEGA demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre JELEZNOV de la SELARL VERBATEAM BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [M] [D] [I] né le 29 Juin 1957 à [Localité

KG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2]), 2°/ la société Andreas Stihl, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° J 19-24.464 contre

Y..., en qualité de directeur de cette association, sont entrés en relation avec la société Idis Finance, aux droits de laquelle vient la société Christiana Finances, elle-même aux droits de la société

Alexandre et Benjamin F, M.

Ioan Farcaş, Ştefan Voicu, Alexandru-Ioan Ursu, Radu Virgil Mihai Zaharescu et M me   Carmen Lelia Bărbulescu («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 29   juin 2000 en vertu

immatriculée au RCS de [Localité 11] dont le siège social est sis [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Alexandra

CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Frantz AZE de la SCP AZE BOZZI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexandra

du 16 mars 1906 ; - la décision n° 2022-1004 QPC du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra

judiciaire de Rouen du 20 décembre 2023 Arrêt de la cour d'appel de Rouen du 1er octobre 2025 DEMANDEUR à la requête : Monsieur [M] [X] [Adresse 19] [Localité 29] représenté et assisté de Me Alexandre

par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, plaidant Monsieur [Z] [J] entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Chambéry sous le n°411 195 159, demeurant ZA Saint-Vincent

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avril 2012 par le Conseil de Prud'hommes d'EVRY - RG n° 10/00638 APPELANTE Madame [T] [M] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Marc-alexandre

Vincent RRMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMMM......, domicilié [...]                            , 182°/ à Mme Annick Bernard SSSSS..., domiciliée [...]                            , 183°/ à M.

Vincent Daumas, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2022.

Alexandre Lallet, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Vincent Mazauric, conseillers d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur. Rendu le 27 janvier 2023. Le président : Signé : M.

d'inscription au RG de première instance 05 / 1398 APPELANTE : LA SOCIETE FOYER MODERNE 44 avenue Gambetta-49303 CHOLET représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Me Vincent

APPELANTE Madame [K] [L] divorcée [T], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE