admet le bien-fondé en son principe et il lui appartient, au besoin, d'ordonner toute mesure d'instruction utile pour lui permettre de déterminer le quantum de cette demande ; que la cour d'appel a admis

subrogatoires, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à tout le moins, les tiers payeurs, admis

de procédure civile, alors « que l'assignation contient à peine de nullité, l'indication des modalités de comparution devant la juridiction ; que les parties doivent être représentées par un avocat admis

ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 202 ET L 233 DU CODE ELECTORAL QUE LES DEBITEURS ADMIS

Z... a déclaré une créance au titre de la soulte devant lui revenir dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé avec son épouse ; que le juge-commissaire a admis cette créance à concurrence

Ligeon, mis en redressement judiciaire, une créance de 505 910,95 francs, à titre chirographaire ; que la créance ainsi déclarée a été admise pour la somme de 176 796,64 francs et a été rejetée pour le

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 2019), Mme [S] (l'allocataire) a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er janvier 2014.

Depuis le 1er septembre 2018, Mme [H] est admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, par décision du directeur d'établissement et à la demande d'un

candidats au professorat de psychopédagogie de la maitrise de psychologie et de la maitrise de sciences de l'éducation ; qu'aucune disposition réglementaire n'a ajouté à cette liste les diplômes d'ingénieur admis

X..., l'arrêt retient que le premier juge ne pouvait pas, tout en admettant les constatations de l'expert dont il résultait que le niveau sonore de l'appartement se situait dans les tolérances admises

de l'association, qu'il n'était investi d'aucun pouvoir disciplinaire, qu'il était notamment chargé d'activités de formation, en tant que formateur, et qu'à la suite de son licenciement, il avait été admis

les minima garantis applicables qui correspondaient à ceux retenus par l'employeur la cour d'appel, qui a fixé à 9 832 francs le rappel dû, soit une différence de 826,66 francs avec celui calculé et admis

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998) d'avoir admis

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998) d'avoir admis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis cette fin de non recevoir et déclaré irrecevable son action en responsabilité alors, selon le moyen, que la prescription de l'action en responsabilité quasi-délictuelle

et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ; qu'après avoir constaté l'absence de déclaration de la prétendue créance de la société TEB sur la société BIEHC, la cour d'appel qui a admis

refus persistant de la banque de procéder à la levée de l'interdiction d'émettre des chèques, en dépit de la régularisation de sa situation ; que, dès lors, le tribunal d'instance, ayant précisément admis

Amiens, 16 novembre 1998) rendu sur un second renvoi de cassation (1ère Chambre civile, 7 juin 1995, après une première cassation : 1ère Chambre civile, 3 juillet 1990, Bull. n° 189 p. 133), d'avoir admis