la disposition des avocats, dès lors que ceux-ci n'ont soulevé aucune contestation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel du 30

fonction publique pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-30

judiciaire puis en liquidation des biens, les époux X... ont produit leur créance ; que le syndic, arguant de la nullité de la clause d'indexation au regard de l'article 79, alinéa 3, de l'ordonnance du 30

[X], le 30 décembre 2020, en application de l'article 140, alinéa 3, du code de procédure pénale alors « qu'il résulte des mentions de l'arrêt du 20 janvier 2021 que la chambre de l&apos

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1990) de déclarer, sur sa demande en fixation du loyer du bail en renouvellement, inapplicable le déplafonnement résultant des dispositions du décret du 30

la société Laboratoires Pharmascience par l'Union locale CGT de Courbevoie-La Garenne-Colombes; que cette désignation a été annulée pour fraude par jugement du 25 juin 1997; que, par lettre du 30

dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30

d'habitation soit ou non l'accessoire indispensable du commerce ; qu'ainsi, en considérant que les preneurs n'étaient pas fondés, pour la partie à usage d'habitation, à bénéficier des dispositions du décret du 30

par le juge dans son ordonnance, et sans davantage répondre aux demandes de M. et Mme Z... invoquant le préjudice subi de ce fait, en dernier lieu d'avoir dénaturé un procès-verbal de constat datant du 30

cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 mars 1990) d'avoir validé cette contrainte, aux motifs que, s'agissant d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 88-1202 du 30

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, "qu'en dépit des dispositions des articles 1er et 4 du décret du 30 septembre 1953, un bail

de l'employeur lors des réunions décidées par la société Jérome Y... de 8 heures à 9 heures certains jours ; qu'il est également reconnu que Mme Z... a participé aux séances de "training" de 20 heures 30

Alain Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1998 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit : 1 / de la société la B.A.I, société anonyme, dont le siège

X... la somme de 100 000 francs en principal, avec intérêts au taux légal du 30 avril 1990, et celle de 12 000 francs au titre des intérêts échus, outre celle enfin de 3 000 francs à titre de remboursement

s'est contentée de relever qu'il ne justifiait pas avoir été dans l'impossibilité totale de procéder à cette immatriculation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 30

, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30

recherché contre l'assureur l'exécution de la garantie convenue ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au 30

un organisme de sécurité sociale et instituée pour alimenter les fonds sociaux, a le caractère d'une charge sociale et n'est pas de nature fiscale ; que le II de l'article 1er de la loi n° 95-1346 du 30